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Prospection téléphonique et réglementation

Le démarchage téléphonique évolue

Bloctel, la nouvelle liste d'opposition au démarchage téléphonique

La nouvelle liste d'opposition au démarchage téléphonique sera en place au 1er juin 2016.

Retrouvez notre article à ce sujet ici.

Et aussi sur pro.bloctel.fr

› En Savoir plus

Interdiction des numéros masqué en matière de démarchage téléphonique

Loi sur la Consommation n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)

« Lorsqu’un professionnel contacte un consommateur par téléphone dans les conditions mentionnées à l’article L. 121-20, l’utilisation d’un numéro masqué est interdite.

Le numéro affiché avant l’établissement de l’appel en application du premier alinéa du présent article est affecté au professionnel pour le compte duquel l’appel est effectué. En cas de rappel du consommateur à ce numéro, ce professionnel s’identifie préalablement à la facturation de toute prestation de services autre que le prix de la communication.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’économie numérique, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, définit les tranches de numéro qui ne peuvent être utilisées comme identifiant d’appel par un professionnel qui joint un consommateur, en tenant compte du plafond de tarification et du format de ces numéros.

NOTA :Conformément à l’article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l’article 9 de ladite loi s’appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014. »Source: Article L121-34-2 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014

 

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