Nos billets d'expertise sur la téléprospection
Publié le 23 Mai 2016 | Mis à jour le 28 septembre 2016 | Ecrit par : Amélie Marrone
Bloctel, la liste d’opposition au démarchage téléphonique, est entrée en vigueur au 1er juin 2016 et sera effective à partir du 1er juillet 2016.
Nous vous parlons depuis 2011 de l’évolution de la réglementation du démarchage téléphonique des particuliers, notamment avec le système Pacitel.
Ce dispositif qui n’était soumis à aucune obligation réglementaire, était jugé inefficace et a été fermé le 1er janvier 2016.
Le 17 mars 2014, la loi Hamon sur la consommation a officialisé la création d’une nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique (texte de loi en détails Section 2, Article 9, paru au journal officiel ici : www.legifrance.gouv.fr/). *
C’est la société OPPOSETEL qui a été désignée par l’Arrêté du 25 février 2016 pour la gestion de cette liste nommée Bloctel, et ce pour une durée de 5 ans (arrêté du 25 février 2016 paru au Journal Officiel ici : www.legifrance.gouv.fr/Oppostel).
Depuis le 1er juin 2016, les consommateurs qui ne veulent plus recevoir d’appels non sollicités peuvent s’inscrire sur cette liste sur le site www.bloctel.gouv.fr
Cette fois, les professionnels auront l’interdiction de démarcher toute personne inscrite sur cette liste, sous peine d’amende : les démarcheurs qui appelleraient (ou feraient appeler) un numéro figurant sur la liste Bloctel risqueront jusqu’à 75 000 € d’amende.
Afin de se mettre en conformité avec la loi, les entreprises qui démarchent les particuliers devront soumettre leurs fichiers à la société Opposetel qui expurgera les numéros « interdits ».
Les tarifs d’utilisation de ce service viennent de paraître au journal officiel du 13 mai 2016 (arrêté du 9 mai 2016 paru au journal officiel ici : www.legifrance.gouv.fr/Bloctel-tarifs).
Les entreprises devront verser à la société Opposetel une redevance comprenant une partie fixe et une partie variable dépendant du nombre de sollicitations et de la taille de ses fichiers
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Décret n° 2015-556 du 19 mai 2015, JO du 21
Arrêté du 25 février 2016, JO du 28
Arrêté du 9 mai 2016, JO du 13
* Extrait de la loi
Article L121-34
« Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.
Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur.
Est interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d’un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. »
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