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Le dispositif en infographie
Bloctel, c’est le dispositif qui réglemente le démarchage téléphonique des particuliers en France.
Il s’agit d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
C’est la loi Hamon sur la consommation en 2014 qui a officialisé la création de cette liste.
Le dispositif est en vigueur depuis le 1er juin 2016.
Nous vous présentons en infographie le dispositif (cliquez sur l’image pour la visualiser en plein écran. Cliquez à nouveau pour zoomer).
Tout professionnel (entreprises, artisans, auto entrepreneurs…) qui réalise une opération de démarchage téléphonique auprès de particuliers.
Le texte ne s’applique pas :
> pour la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.
> pour les instituts d’études, de sondages ou les associations à but non lucratif.
> en cas de relations contractuelles préexistantes entre le professionnel et le consommateur.
Sont considérées comme des relations contractuelles préexistentes, les contrats en cours à durée déterminée ou indéterminée qui n’ont pas fait l’objet d’une résiliation.
> Si le particulier a donné son téléphone de manière libre et non équivoque pour être rappelé à condition que le rappel ait lieu dans un délai maximal de 3 mois.
Avant toute opération de démarchage téléphonique, tout Professionnel (artisan, commerçant, entreprise…) doit s’assurer auprès du service Bloctel que les consommateurs qu’il entend prospecter ne sont pas inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Si la personne est inscrite sur cette liste le démarchage est interdit.
Concrètement, avant d’appeler un consommateur, vous avez la responsabilité de vous assurer qu’il ne figure pas sur la liste Bloctel. Il en va de même si vous achetez une liste de prospects auprès d’une entreprise.
Pour vous inscrire au service Bloctel et avoir la possibilité de vérifier que vos prospects ne sont pas inscrits sur la liste Bloctel, vous devez
– créer un compte sur l’espace entreprise du site bloctel.gouv.fr/
– choisir la formule de abonnement qui convient à votre usage
La tarification du service est fixée par arrêté ministériel. Vous pouvez la retrouver au lien suivant : pro.bloctel.gouv.fr/tarifs
Ces abonnements sont des abonnements annuels qui vont de gratuit à 16 000€ par an en fonction des besoins
2) Soumettre vos fichiers à Bloctel
Vous pouvez soumettre des fichiers via l’interface web disponible dans votre espace professionnel.
Bloctel vous restituera vos fichiers « nettoyés » des numéros de téléphone interdits (particuliers inscrits sur la liste Bloctel.
3) À minima tous les 30 jours
Si la campagne de prospection commerciale dure plus de 30 jours, il est nécessaire de vérifier auprès de la liste Bloctel que les consommateurs ne se sont pas inscrits entre-temps sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
Tous les 30 jours, vos fichiers de prospection doivent être soumis à Bloctel
La DGCCRF contrôle le respect par les professionnels de leurs obligations liées à l’utilisation de Bloctel.
Les amendes peuvent s’échelonner jusqu’à 375000€ pour les personnes morales et jusqu’à 75000€ pour les personnes physiques.
Retrouvez notre infographie sur le dispositif Bloctel et ses évolutions, de 2014 à 2022 ici.
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